Immobilier : faut-il espérer une baisse des prix en 2021 ? Par Mathieu BRUCKMULLER Publié le lundi 11 janvier 2021 à 07h00 © adragan – stock.adobe.com Envers et contre tout, le marché de l’immobilier a fait de la résistance malgré deux confinements en 2020. Résultat, les prix ont continué de progresser. Mais cette hausse va-t-elle continuer en […]
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées – Éditions Francis Lefebvre
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées Le 08/01/2021 Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétique. 1.
Taxe d’aménagement 2021 – Montant et calcul – Droit-Finances
Définition: La taxe d’aménagement est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction ou d’agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable. Calcul: Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement correspondant à votre projet, vous devez multiplier sa surface taxable par une
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Indivision, un facteur de la valeur ?
L’indivision, un facteur de la valeur ? Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont assis sur la valeur vénale des biens qui en sont frappés. Il est communément admis à cet égard que la situation d’indivision dans laquelle se trouve un bien affecte sa valeur et justifie à cet égard l’application
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L’annulation du bail commercial
« L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt souscrit par le locataire pour son activité » CA Rennes 9-9-2020 n° 17/03847, M. B. c/ Sté Maxcatine Après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, une cour d’appel a annulé en conséquence les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Décret 2020-1377 du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 34 Arrêté LOGL2009796A du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 35 Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-accession est modifiée pour les opérations agréées
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul. Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-21.214 F-D Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant
La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié est relative
Cass. 3e civ. 26-11-2020 n° 19-14.601 FS-PBI Seule la partie qui promet de vendre peut demander l’annulation pour défaut d’acte notarié d’une promesse de vente immobilière d’une durée supérieure à dix-huit mois. Toute promesse de vente consentie par une personne physique et portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation
Expertise immobilière ou avis de valeur : quelle différence ?
Expertise immobilière ou avis de valeur : quelle différence ? Joseph Bruno Pour l’évaluation de biens immobiliers, il ne faut pas confondre expertise immobilière et avis de valeur. Dans certains cas, un simple avis peut suffire, mais lorsqu’il faut apporter une démonstration objective de la valeur vénale du bien qui soit opposable aux tiers, mieux
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La réserve d’agrément et les annonces de Particuliers
« Le mandat, vecteur de liberté pour les vendeurs », Quentin Lagallarde, Expert près la Cour d’Appel de Caen et Enseignant droit immobilier et expertise immobilière Publié le 30 juillet 2020 Réagir 3 réactions 3 334 Évaluer cet article Les régimes des offres d’achat et de vente sont mal connus des professionnels. L’offre de vendre et
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