L'indivision, un facteur de la valeur ?

Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont assis sur la valeur vénale des biens qui en sont frappés.

Il est communément admis à cet égard que la situation d’indivision dans laquelle se trouve un bien affecte sa valeur et justifie à cet égard l’application d’une décote. (Cass. C. 16 Fev 2016 n) 114-23301). En pratique une décote de 20% est fréquemment retenue à ce titre.

La cours de cassation avait déjà jugé qu’une telle décote n’était pas applicable, en principe, dans le cas d’une indivision entre époux (Cass. c. 27/03/2019 n°18-10933).

Elle retient la même solution dans le cas d’une indivision entre une mère et son fils dès lors que la gestion de l’indivision ne présente aucune difficulté particulière.

Notons que la même réflexion est à avoir sur des titres minoritaires transmis à un associé majoritaire.

 

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