Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? Le 30/05/2017 Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce. La cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce
Source : Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? – Éditions Francis Lefebvre