Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? – Éditions Francis Lefebvre

Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? Le 30/05/2017 Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce. La cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce

Source : Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? – Éditions Francis Lefebvre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
Sejak 1960, bobcat telah menjadi perintis industri dalam teknologi pemuat skid steer. Le principal avantage d’un prêt conso rapide est sa rapidité de traitement. Wealth dna code.