Les dangers liés à l’intégration du logement familial dans une SCI

Vente du logement familial détenu par une SCI: l’accord du conjoint pas toujours requis Le 29/03/2018 En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé est autorisé à occuper le bien en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision unanime. Des époux constituent une SCI dont ils sont les seuls associés. Le mari détient 99 parts, la femme une seule. L

Source : Vente du logement familial détenu par une SCI: l’accord du conjoint pas toujours requis – Éditions Francis Lefebvre

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