arrêt de cassation justice

Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.

Cass. 1e civ. 5-4-2023 n° 21-22.296 FS-B

Il est désormais bien acquis et de jurisprudence constante qu’un apport en capital de fonds personnels pour financer la part indivise du conjoint lors de l’achat d’un bien à usage familial ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1e civ. 3-12-2019 no 18-20.828 FS-PBI : BPAT 6/19 inf. 229 ; Cass. 1e civ. 17-3-2021 no 19-21.463 FS-P : BPAT 12/21 inf. 105). Une créance peut ainsi être réclamée par l’époux financeur sans avoir à prouver une surcontribution aux charges du mariage. La solution s’applique tant pour l’achat d’un bien indivis à usage familial que pour des travaux d’amélioration de ce même type de bien (Cass. 1e civ. 9-6-2022 n° 20-21.277 F-B : BPAT 4/22 inf. 176).

L’arrêt commenté nous indique que la solution est aussi valable lorsque ce logement familial est un bien personnel du conjoint, en l’espèce par l’effet de l’accession (construction sur un terrain personnel). Nul besoin que le logement financé soit indivis entre les époux.

Il est enfin rappelé que les époux peuvent déroger au principe posé et prévoir par une simple convention que « l’exécution de la contribution aux charges du mariage de M. X s’exécute sous la forme d’un apport en capital ». Cette formulation proposée par la Cour de cassation confirme bien que l’investissement immobilier à usage familial est en soi une charge du mariage mais, au stade de l’exécution de l’obligation, l’apport en capital n’est pas un mode de contribution, à la différence du remboursement par l’emprunt (en ce sens, Q. Guiguet-Schielé, Dalloz Actualité 14-4-2023). Pour y déroger, il faut le prévoir conventionnellement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
Wealth dna code review : unlocking financial abundance with alex maxwell.