SCI

Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul. Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-21.214 F-D Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant […]

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Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? – Éditions Francis Lefebvre

Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? Le 30/05/2017 Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce. La cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI)

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