Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? – Éditions Francis Lefebvre

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Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? Le 30/05/2017 Une société civile immobilière qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut réévaluer ses immobilisations sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce. La cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI)

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