Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul. Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-21.214 F-D Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant […]