La nullité d’une promesse de vente immobilière de longue durée à défaut d’acte notarié est relative
Cass. 3e civ. 26-11-2020 n° 19-14.601 FS-PBI Seule la partie qui promet de vendre peut demander l’annulation pour défaut d’acte notarié d’une promesse de vente immobilière d’une durée supérieure à dix-huit mois. Toute promesse de vente consentie par une personne physique et portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation […]