bail commercial

« L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt souscrit par le locataire pour son activité » CA Rennes 9-9-2020 n° 17/03847, M. B. c/ Sté Maxcatine Après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, une cour d’appel a annulé en conséquence les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait […]