De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétaires

De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétairesRép. min. Q. n° 17.855, JO Sénat 11.03.2021À l’occasion de la question sénatoriale posée le 17.09.2020, le Ministère de la justice dresse la liste des obligations d’élagage tant à l’égard des propriétaires riverains (1°/), que de l’autorité de police administrative sur ses voies ouvertes à la circulation publique (2°/).1°/ Selon l’article 673 du Code civil, le propriétaire des arbres dont les branches avancent sur le fonds voisin peut se voir contraint de les couperEt ce, sans limitation dans le temps : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».Comme le rappelle le Ministre, le propriétaire du fonds sur lequel la végétation déborde ne peut procéder lui-même à l’élagage, mais il peut l’enjoindre son voisin à le faire.Selon la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, « le fait pour le propriétaire de l’arbre d’arguer que l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre » ou que « la conservation de la branche litigieuse améliore l’équilibre de l’arbre qui autrement aurait été totalement déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté », ne sont pas des moyens de nature à faire obstacle à la demande et au droit d’élagage (respectivement, Cass. 3ème, 16.01.1991 : pourv. n° 89-13.698 et 16.03.2017 pourv. n° 15-29.147).Toutefois, à défaut pour l’article 673 d’être à caractère d’ordre public, les voisins peuvent y déroger par convention, dans le cadre d’un Règlement de copropriété ou d’un cahier des charges de lotissement (Cass. 3ème civ., 13.06.2012, pourv. n° 11-18.791).Enfin, à l’occasion de la QPC relative à la constitutionnalité de l’article 673, la 3ème chambre civile affirme que ses dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice » dans le cadre de « relations de bon voisinage » (QPC du 3.03.2015,n° 14-40.051).

Source : De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétairesAvocat Droit de l’Urbanisme et Immobilier à Bordeaux : RDV sous 48h CONSULTATION en LIGNE ou par TELEPHONE – Interventions sur l’ensemble du territoire Français.

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