la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Laisser un commentaire / Non classé / Par b7_25152354 Source : Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation – Légif
