Assurance dommage-ouvrage avant réception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise – Éditions Francis Lefebvre

Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance dommage-ouvrage peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire…

Source : Assurance dommage-ouvrage avant réception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise – Éditions Francis Lefebvre