Assurance dommage-ouvrage avant réception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise – Éditions Francis Lefebvre

Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance dommage-ouvrage peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire…

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