Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Décret 2020-1377 du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 34 Arrêté LOGL2009796A du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 35 Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-accession est modifiée pour les opérations agréées […]