Ce dispositif est un mécanisme d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt (dispositif de défiscalisation). Il s’adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021 :

• un logement neuf ;
• un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.

Affectation du logement : le logement doit être situé dans :

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, I, 6° et 7° du code de l’action sociale et des familles) ;
• un établissement délivrant des soins de longue durée (mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du Code de la santé publique), et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;
• une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-1 du Code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code ;
• un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l’action sociale et et des familles) ;
• une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).