Comment expulser un locataire qui ne paye plus son loyer ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

Comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ? La procédure d’expulsion vient justement d’être impactée par la réforme du 23 mars 2019 , avec la création d’un nouveau juge compétent pour en connaître, le Juge des Contentieux de la protection. Une modification a également été apportée au régime applicable aux meubles abandonnés par […]

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Réforme des divorces contentieux et aménagements

Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorces et séparation de corps contractuels Le 28/01/2020 Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés. 1. La procédure

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dispositif Censi Bouvard

Censi Bouvard Ce dispositif est un mécanisme d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt (dispositif de défiscalisation). Il s’adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021 : un logement neuf ; un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ; un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant

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