Acheter une maison ou un appartement est une belle aventure, mais qui reste relativement complexe. Bien qu’elles puissent être très excitantes, les démarches liées à l’achat d’une maison demandent de la patience, de la persévérance, et parfois un petit coup de pouce. Pour procéder à l’achat d’un bien immobilier, voici les 10 principales étapes à […]
De l’obligation d’élagage des arbres par leurs propriétairesRép. min. Q. n° 17.855, JO Sénat 11.03.2021À l’occasion de la question sénatoriale posée le 17.09.2020, le Ministère de la justice dresse la liste des obligations d’élagage tant à l’égard des propriétaires riverains (1°/), que de l’autorité de police administrative sur ses voies ouvertes à la circulation publique
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Comment rendre un terrain agricole constructible ? Est-il possible de faire évoluer un terrain agricole (non-constructible) en terrain pouvant recevoir une habitation (terrain constructible) ? Par défaut, un terrain non bâti en zone A ou N (zone à vocation agricole) ne peut pas recevoir de nouvelle construction, à l’exception d’un bâtiment installé dans le cadre
Comment passer un terrain agricole en terrain constructible ? Lire la suite »
Immobilier : faut-il espérer une baisse des prix en 2021 ? Par Mathieu BRUCKMULLER Publié le lundi 11 janvier 2021 à 07h00 © adragan – stock.adobe.com Envers et contre tout, le marché de l’immobilier a fait de la résistance malgré deux confinements en 2020. Résultat, les prix ont continué de progresser. Mais cette hausse va-t-elle continuer en
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées Le 08/01/2021 Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétique. 1.
Définition: La taxe d’aménagement est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction ou d’agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable. Calcul: Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement correspondant à votre projet, vous devez multiplier sa surface taxable par une
Taxe d’aménagement 2021 – Montant et calcul – Droit-Finances Lire la suite »
L’indivision, un facteur de la valeur ? Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sont assis sur la valeur vénale des biens qui en sont frappés. Il est communément admis à cet égard que la situation d’indivision dans laquelle se trouve un bien affecte sa valeur et justifie à cet égard l’application
« L’annulation du bail commercial entraîne celle du prêt souscrit par le locataire pour son activité » CA Rennes 9-9-2020 n° 17/03847, M. B. c/ Sté Maxcatine Après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, une cour d’appel a annulé en conséquence les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité qu’il devait
Décret 2020-1377 du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 34 Arrêté LOGL2009796A du 12-11-2020 : JO 14 texte n° 35 Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt social de location-accession est modifiée pour les opérations agréées
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul. Cass. 3e civ. 5-11-2020 n° 19-21.214 F-D Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant
